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Pas à pas : mes démarches

Mes démarches vers l'accessibilité, les délais et sanctions.

Concrètement, quelles démarches dois-je entreprendre pour que mon établissement soit aux normes d’accessibilité au 01/01/2015 ? Et quels sont les délais ? Et les sanctions encourues ?

Les démarches pour rendre un ERP accessible

Schéma des démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible aux personnes en situation de handicap.

1 Faire le diagnostic accessibilité de votre établissement
C’est la première étape, celle qui vous permettra de faire le point avec un expert sur votre établissement : les points qui ne vont pas, les axes d’amélioration et des idées d’aménagement seront étudiés pour que votre établissement puisse être aux normes d’accessibilité et accueillir vos nouveaux clients.

2 Étudier toutes les solutions pour répondre au mieux à vos besoins et contraintes,  établir un budget et un planning avec les différents intervenants (diagnostiqueur, architecte, bureau d’étude, etc).

3 Effectuer les démarches administratives
Les formalités administratives relatives à la mise aux normes en accessibilité (ou à une demande de dérogation) de votre établissement peuvent durer plusieurs mois. C’est un critère financier à prendre en compte dans votre projet. Votre dossier suivra le chemin suivant :
Schéma des démarches administratives et durée pour la mise aux normes accessibilité d'un ERP

4 Réaliser les travaux
Le projet se concrétise avec l’intervention des artisans. Votre établissement est accessible à vos clients en situation de handicap.

5 Aménager l’intérieur de votre établissement
Pour poursuivre la démarche d’accessibilité à l’intérieur de l’établissement, la circulation intérieure, la signalétique, le choix du mobilier, etc sont soigneusement définis.

6 Former votre personnel
Parce que bien accueillir est synonyme d’envie de revenir, il est essentiel d’associer mise en conformité et formation du personnel.

Les sanctions encourues si l’ERP n’est pas accessible

Si mon établissement n’est pas aux normes d’accessibilité au 01/01/2015, les articles 41 et 43 de la loi du 11 février 2005 sont très clairs sur les sanctions encourues :

  1. Fermeture de l’établissement (article L.111-7-3 )
  2. Amende de 45 000€ pour méconnaissance des obligations imposées (articles L.111-4, L.111-7, L.111- 8, L.111-9, L.112-17, L.125-3 et L.131-4) pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. En cas de récidive, la peine  est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d ‘amende

D’autre part, le code pénal définit également des sanctions pour toute discrimination en raison du handicap d’une personne.

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service.

Lorsque ce refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

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