CONSEIL & FORMALITES EN ACCESSIBILITE DES ERP - Rennes : 06.59.28.37.47

OBLIGATIONS – SANCTIONS – FORMALITÉS

Procéder dans les règles pour éviter les sanctions

Le dépôt d’un dossier d’accessibilité est une obligation
pour l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).

Vous devez pouvoir accueillir et offrir les mêmes prestations à l’ensemble des usagers et ce sans discrimination,
quelle que soit votre activité professionnelle et la catégorie de votre ERP.


SUIS JE CONCERNÉ(E) ?  

Propriétaire bailleur et /ou exploitant-commerçant

Dès lors que vous recevez 1 personne (client/patient ou un invité) dans votre établissement / local / cabinet  (hors salarié), vous êtes un Établissement Recevant du Public (ERP) et par conséquent, vous avez des obligations.

Les Établissements Recevant du Public sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité d’accueil (effectif).
On parle de catégorie et de type pour être plus précis. Le classement d’un établissement définit des obligations à respecter en sécurité incendie. En savoir plus

Les obligations liées à l ‘accessibilité ne sont pas les mêmes. Plusieurs notions sont prises en compte selon que l’établissement est neuf ou existant.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation, fixe une obligation pour l’ensemble des ERP d’être en mesure d’accueillir toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap.

Vous devez déposer ou avoir déposé une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public pour respecter la réglementation.
Sachez que les sanctions sont sévères : une amende de 45.000 € jusqu’à la fermeture administrative. En savoir plus

  En conclusion, il ne faut pas plaisanter avec la réglementation.
Les conséquences peuvent être lourdes pour la pérennité de votre établissement.


JE SUIS INSTALLÉ(E) DEPUIS DES ANNÉES

Vous devez être à jour de vos démarches

Lors de votre installation, vous avez déposé un dossier complet en Mairie.
Vous devez être en possession des documents suivants :

    • Cerfa et récépissé de dépôt de dossier avec votre numéro d’Autorisation de Travaux (AT)
    • Copies des notices obligatoires pour l’instruction de votre dossier :
      – Notice d’accessibilité et demande de dérogation,
      – Notice de sécurité.
    • L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (courrier ABF – si vous êtes en secteur sauvegardé)
    • Plans côtés :
      – État avant travaux,
      – État après travaux (avec implantation du mobilier).
    • Avis favorable de la Préfecture (pour le volet accessibilité)
    • Avis favorable de la commission de sécurité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
      Lors de l’instruction SDIS, vous avez présenté le procès verbal ou un courrier du syndic du bâtiment précisant que vous pouvez emprunter les parties communes en cas d’évacuation pour vous et vos clients.
    • Autorisation Municipale (autorisation de travaux, d’ouverture de la cellule/local/cabinet).
    • Registre Public d’accessibilité (à tenir à disposition dans votre établissement).

Attention à la réglementationSi vous n’avez jamais réalisé les formalités ci-dessus – Il est important de vous mettre en règle dans les meilleurs délais.
Pour information, la période d’instruction des différentes commissions est légalement comprise entre 4 et 5 mois en fonction de votre secteur d’exploitation.

Les documents référencés ci-dessus, sont systématiquement demandés
lors d’une transaction par votre notaire, avocat ou agent immobilier.


J’AI TROUVÉ MON LOCAL  

Propriétaire bailleur et /ou exploitant-commerçant

LES POINTS DE VIGILANCE POUR UNE INSTALLATION RÉUSSIE.

Informations générales :

Il est important de savoir que depuis le 31 décembre 2018, il n’y a plus d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Il n’y a plus de report de travaux. Ce qui veut dire que le choix du local est primordial, surtout si celui-ci n’a jamais fait l’objet d’un dépôt de dossier antérieur.

Pour l’ouverture de votre établissement, quelque soit votre activité, vous devez être accessible et répondre aux normes de sécurité incendie.
Il est donc important de réunir et sauvegarder tous les documents relatifs à la sécurité (SDIS).

1. Situation du local au moment de la visite.

Si l’établissement a déjà fait l’objet d’une instruction et qu’une ou plusieurs demandes de dérogation(s) ont été acceptées , les dérogations n’étant pas pérennes.vous devrez impérativement faire une demande de maintien de celle(s)-ci.

Si  l’établissement n’a jamais fait l’objet d’une instruction, vous devrez obligatoirement le faire !
Attention également à l’activité, objet de la demande, les obligations ne sont pas identiques en fonction de l’ activité.

2. Définir vos besoins pour choisir votre local.

Le choix du local doit répondre à l’ensemble de vos besoins et des obligations qui vous seront imposées par rapport à votre activité.

Vous devrez prendre  en compte les contraintes liées au bâti tout en respectant la règlementation en matière de
sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de santé et de mesures sanitaires.

√ Bâti existant
√ Bâti neuf
• Classement ERP

C’est la raison pour laquelle, votre futur local devra après travaux, répondre à l’ensemble de la réglementation des institutions.

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3. Définir la faisabilité

La première chose à faire est de définir vos besoins, les espaces ouverts au public, les espaces privés et votre fonctionnement.

C’est votre cahier des charges.
a) Si vous ne pouvez donner la prestation …. Ce n’est pas le bon local !
b) Si vous pouvez exercer et offrir l’ensemble des prestations et en parfaite autonomie … Le local correspond à vos besoins.

C’est la raison pour laquelle, changer de type d’activité lors d’une installation peut avoir des conséquences sur le classement ERP.
En effet, une boutique de prêt à porter ne devra pas offrir les mêmes prestations qu’un boulanger. Cet exemple peut se décliner entre le boulanger et le restaurateur donc soyez et restez vigilant.

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4. Aménager votre Établissement Recevant du Public

Contrairement à un bien privé où vous pouvez aménager votre intérieur librement, les ERP sont soumis à une règlementation stricte. Vous ne pouvez et n’avez pas le droit d’effectuer des travaux sans autorisation de travaux.
C’est la raison pour laquelle, des plans côtés avec l’aménagement intérieur et l’implantation du mobilier sont imposés dans les formalités.

Le but étant de vous protéger et que votre local réponde à toutes les normes et réglementations.

Ne mettez pas en risque l’investissement de l’ensemble de vos aménagements. Votre sécurité dépend de ces formalités, les services institutionnels contrôlent la conformité de votre projet. L’accompagnement d’un expert pour le dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP vous fera économiser du temps et de l’argent.

5. Réaliser les travaux

Dès réception de l’autorisation Municipale, vous pourrez réaliser vos travaux dans le respect du dossier instruit.

6. Former votre personnel

Vous accueillez toujours avec soin votre public. Les  personnes en situation de handicap n’ayant pas les mêmes besoins/contraintes, vous devrez former votre personnel pour leur réserver un accueil équivalent.

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7. Rédiger le registre d’accessibilité

Depuis le  30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être disponible dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP).

Le registre public d’accessibilité est évolutif en fonction des aménagements prévus dans votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre ERP.

Il précise les dispositions et les dates d’exécution des travaux. Il est la synthèse de vos engagements signés lors de votre dépôt de dossier.

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D’autres interrogations ? N’hésitez pas à consulter la rubrique Questions / Réponses sur l’accessibilité.

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