CONSEIL & FORMALITES EN ACCESSIBILITE DES ERP - Rennes : 06.59.28.37.47

Vos obligations légales en terme d’accessibilité

Transformer une obligation en opportunité humaine et commerciale

Le dépôt de dossier d’accessibilité est une obligation pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) depuis 2005, quelle que soit l’activité professionnelle et la catégorie d’ERP.

Synthèse de la loi du 11 février 2005 : vous devez pouvoir accueillir et offrir les mêmes prestations à l’ensemble de votre clientèle / patientèle.

> SUIS-JE CONCERNÉ ? 

Dès lors que vous recevez 1 personne dans votre établissement (hors salarié), vous êtes un établissement recevant du public (ERP).

> PAS À PAS, MES DÉMARCHES POUR RENDRE MON LOCAL ACCESSIBLE ET AUX NORMES

Initialement, l’Ad’AP  (Agenda d’accessibilité programmée) devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l’autorité compétente (mairie ou préfecture)
Un Ad’Ap vous permet de réaliser vos travaux jusqu’au 31 décembre 2018.

1. Faire un état des lieux de votre établissement
C’est la première étape, celle qui nous permettra de faire un point sur votre établissement lors d’une visite sur site. Le but est de pouvoir répondre à vos obligations tout en prenant en compte l’ensemble des contraintes liées à votre local (bâti).

2. Etudier les solutions
Cette expertise a pour but d’évaluer les travaux à réaliser et le matériel éventuel à acquérir : accès à l’établissement, circulation intérieure, accès à la prestation, signalétique, mobilier et sanitaire PMR (selon les professions).

3. Effectuer les démarches administratives
Les formalités administratives (Ad’Ap) relatives à votre établissement pour la mise aux normes d’accessibilité ou demande de dérogation (=plan d’actions retenu) sont rédigées sous forme de dossier d’accessibilité (Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée). La durée d’instruction d’un dossier d’accessibilité est comprise entre 3 et 5 mois, c’est un critère financier à prendre en compte dans votre projet. Votre dossier suivra le chemin suivant selon sa complexité.

Schéma des démarches administratives et durées pour la mise aux normes accessibilité d'un ERP - Ad'Ap

 

4. Réaliser les travaux
Après retour de l’avis favorable de votre dossier d’accessibilité, vous pouvez réaliser vos travaux. Vous devrez respecter le calendrier et l’ensemble des préconisations du dossier d’accessibilité sur lesquelles vous vous êtes engagés.

5. Former votre personnel
Les personnes en situation de handicap n’ayant pas les mêmes besoin, il est important de former votre personnel pour un accueil équivalent.

6. Rédiger le registre d’accessibilité
À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être disponible dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement.
Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap (quel qu’il soit) de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu. Il est la synthèse de vos engagements signés lors de votre Ad’Ap.

2 L’aire Accessibilité vous accompagne

D’autres interrogations ? N’hésitez pas à consulter la rubrique Questions / Réponses sur l’accessibilité.

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