CONSEIL & FORMALITES EN ACCESSIBILITE DES ERP - Rennes : 06.59.28.37.47

FAQ

Vos questions sur l'accessibilité. Nos réponses.

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Le diagnostic est-il obligatoire pour les établissements de 5e catégorie ?

Le diagnostic accessibilité n’est pas obligatoire pour les établissements de la 5e catégorie. Néanmoins, tous les commerces doivent être en conformité depuis le 1er janvier 2015. Le diagnostic accessibilité permet d’anticiper d’éventuelles mises aux normes ou de monter un dossier de dérogation si besoin.

Classification des ERP

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont classés par catégories:

Encart annoncant que 75% des commerces de proximité sont des ERP de 5e catégorie

Est considéré 5e catégorie tout magasin de vente dans lequel l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes (dont 100 personnes par étage).

* Catégorie 1       l’effectif total est supérieur à 1 500 personnes
* Catégorie 2       l’effectif est compris entre 701 et 1 500 personnes
* Catégorie 3       l’effectif est compris entre 301 et 701 personnes
* Catégorie 4       l’effectif doit être inférieur ou égale à 300 personnes à l’exception des établissements faisant partis de la catégorie 5

* Catégorie 5        tous les établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Est pris en considération uniquement l’effectif du public (hors personnel de l’établissement).

Comment savoir si mon local est accessible ?

– Si une personne peut y accéder sans l’aide d’un tiers, le local est accessible. Pour autant, vous ne répondez pas forcément aux règles d’aménagement intérieur.
– Si une personne peut y accéder uniquement avec l’aide d’un tiers, le local n’est pas accessible.

Y'a-t-il des dérogations possibles ?

Il existe 3 possibilités de demande de dérogation :
– l’impossibilité technique d’effectuer les travaux
– la préservation du patrimoine (refus par les services d’urbanisme / Bâtiments de France de faire des travaux)
– la disproportion entre la mise en accessibilité et les conséquences financières pour l’établissement

Où doit se trouver l'aire de rotation dans mon établissement?

L’aire de rotation de 1.50m (idéalement 1.70m pour les fauteuils électriques) permet à un client en fauteuil de s’orienter. Elle doit donc se trouver dans une chambre, une salle de bains, un sanitaire, une salle de restaurant, un magasin, etc, sans oublier les cheminements extérieurs.

Si vous prévoyez un sas dans les sanitaires, l’aire de rotation doit également être prévue dans le sas afin que le client en fauteuil puisse manœuvrer avec aisance.

Ai-je le droit de ne mettre qu'un seul sanitaire accessible aux personnes en situation de handicap dans mon restaurant (capacité d'accueil 80 personnes)?

Il n’y a pas de règle. consultez le règlement sanitaire de votre département pour savoir si une obligation est précisée.
Pour 80 personnes, un seul WC sera accepté mais devra être vraiment accessible avec une aire de rotation d’1.50 minimum.

A noter : la pose d’une table à langer murale à côté du toilette est interdite, il s’agit d’un espace exclusivement dédié à l’usage du fauteuil.

Dois-je installer un ascenseur ou élévateur dans mon établissement qui est à 2 niveaux ?

Il vous faut faire la part des choses entre le texte réglementaire et les règles spécifiques en cas de contraintes techniques impactant la solidité du bâtiment existant.

L’ascenseur sera obligatoire :
– si le nombre de personnes admises à l’étage est supérieur ou égal à 50 personnes,
– si certaines des prestations non accessibles ne sont pas identiques à celles du rez-de-chaussée.
Un effectif même inférieur à 50 personnes nécessitera l’installation d’un ascenseur si vous ne proposez les mêmes prestations à l’autre étage.

Mon hôtel 2 étoiles a 30 chambres dont 10 au rez-de-chaussée (les autres sur un seul étage). Je n'ai pas d'ascenseur, dois-je en prévoir l'installation?

Dans votre cas, vous devez disposer de 2 chambres adaptées et accessibles, une par niveau de préférence. Elles doivent être situées  au plus prêt de la sortie, offrir des prestations égales à celles des autres chambres et devront respecter les dimensions règlementaires.

L’installation d’un ascenseur n’est pas obligatoire dans votre cas, car vous n’avez qu’un seul étage.

J'ai une boutique et 3 salariés. Dois-je proposer des WC accessibles à mes clients?

Vous n’avez pas obligation de proposer l’accès à des sanitaires à vos clients. Par contre, vous devez en proposer à votre personnel. Il est donc important de tenir compte de l’accessibilité et de mettre aux normes vos sanitaires, comme le prévoit le Code du Travail.

Je suis médecin/profession libérale, mon cabinet et au 1er étage. Dois-je être accessible ?

Oui, vous devez être accessible pour votre clientèle au 1er janvier 2015 au plus tard. C’est un sujet à aborder avec tous les copropriétaires de l’immeuble.

Quel intérêt à former mon personnel aux problématiques du handicap?

Les réponses sont multiples et c’est par l’exemple qu’elles sont le plus parlantes :

Exemple 1 : Une personne avec une canne blanche arrive dans un établissement (boutique, restaurant, etc.). Comment l’aborder ? Que dire ? Que faire ? Comment l’aider à choisir ?… c’est souvent par méconnaissance que l’on reste dans l’inaction.

Exemple 2 : Un homme grand et de forte corpulence se présente dans un magasin de vêtements. Première parole du vendeur « Désolé, monsieur, nous ne faisons pas votre taille ».
Ce client venait pour faire un cadeau… il n’a pas eu le temps de le dire. C’est tout simplement de la discrimination, passible de sanctions pénales.

Exemple 3 : Dans une file d’attente à la caisse, une maman avec un enfant qui hurle. Les regards noirs et commentaires acerbes commencent à fuser. Or cet enfant n’est pas capricieux mais atteint d’une maladie, hurler est son seul moyen d’expression. Par ignorance, les réflexes de jugement prennent le dessus.

Puis-je installer une rampe sur le trottoir pour rendre mon établissement accessible ?

Vous ne pouvez pas installer de rampe (ou tout autre ouvrage) sur le domaine public sans autorisation. Il vous faudra déposer une demande auprès des services concernés.

Quelles sont les sanctions encourues si je ne mets pas mon établissement aux normes d'accessibilité

Si votre établissement n’est pas aux normes d’accessibilité, les articles 41 et 43 de la loi du 11 février 2005 sont très clairs sur les sanctions encourues :
– Fermeture de l’établissement (article L.111-7-3 )
– Amende de 45 000€ pour méconnaissance des obligations imposées (articles L.111-4, L.111-7, L.111- 8, L.111-9, L.112-17, L.125-3 et L.131-4) pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d‘amende.

D’autre part, le code pénal définit également des sanctions pour toute discrimination en raison du handicap d’une personne.

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service.

Lorsque ce refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

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